Objet : Circulaire relative à l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) des personnels de l’académie au titre de l’année scolaire 2025-2026.
L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité (CPA), à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, a intégré dans le CPA un compte personnel de formation (CPF) permettant aux agents titulaires et non titulaires de la fonction publique d’accumuler des droits à formation sous forme d’heures capitalisables.
Ces heures peuvent être utilisées pour suivre une action de formation diplômante ou certifiante, ou pour développer des compétences dans le cadre exclusif d’un projet d’évolution professionnelle. En application de l’article 2 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017, ces heures ne peuvent être mobilisées dans le cadre d’une formation d’adaptation aux fonctions exercées.
La circulaire du 11-2-2022 relative au schéma directeur de la formation continue des personnels de l’éducation nationale pour les années 2022-2025 prévoit que la politique académique de formation réserve une partie de son action pour répondre à la demande des personnels et les accompagner individuellement dans leur parcours professionnel dans le cadre des axes fixés par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017.
La présente circulaire précise le cadre juridique appliqué au CPF, organise le recueil et l’étude des demandes et présente les modalités de remboursement des frais engagés pour une formation suivie dans le cadre des CPF.
I – Cadre juridique du CPF
A – Bénéficiaires
L’ensemble des personnels en activité, titulaires ou contractuels, disposant d’un compte personnel de formation.
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